En application de ces dispositions, dans le cadre d'opérations d'affacturage, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lorsque le client s'est acquitté de sa dette entre les mains de la

dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart s'explique par la situation

A D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes.

Le 2 mars 2022, il a été transféré en Suède, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Il déclare être revenu en France le 16 juillet 2022.

représentée par Me Laïfa, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2024 portant transfert

qu'il n'y a pas de dépendance entre les parties à la cession, que la condition d'exercice pendant cinq années est respectée, que les branches cédées sont autonomes et que le personnel nécessaire a été transféré

Elle soutient que : - le service n'apporte pas la preuve d'un transfert anormal de bénéfices dont il a la charge en application de l'article 57 du code général des impôts ; - la seule constatation

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 28 février 2025 portant transfert de M.

Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 16 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

location qu'elle a conclue avec la société Aéroports de Paris n'a pas pour seul objet la mise à disposition de locaux, mais porte aussi sur des droits incorporels correspondant à la présentation d'une clientèle

location qu'elle a conclue avec la société Aéroports de Paris n'a pas pour seul objet la mise à disposition de locaux, mais porte aussi sur des droits incorporels correspondant à la présentation d'une clientèle

Il est constant que le requérant a été destinataire d’un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes du 18 octobre 2024, notifié le 5 décembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et transmet les pièces constitutives du dossier.

Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités allemandes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de la Société AMTT et en encaissant les règlements sur un compte ouvert à cette fin, trompé la clientèle de la société Sogeren 47 afin de la déterminer à lui remettre des fonds d'un montant cumulé en

Le 16 septembre 2025, elle a été transférée vers l’Espagne, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile.

C lui rendaient visite jusqu'à son transfert au centre de détention d'Ecrouves et qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens.