Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de transfert doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de transfert doit être écarté. 4.

demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

Il soutient que : - la signataire des arrêtés attaqués est incompétente ; - la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

représenté B Me Père, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 B lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Par un arrêté du 30 décembre 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Me Cliquennois, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Sur l'arrêté du portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. (…) ».

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant transfert aux autorités lituaniennes : 2.

Sur la décision de transfert : 2.

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile.

Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile, auquel il a déféré volontairement le 16 juillet 2020.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par arrêté du 24 février 2026, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares.

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 3.

B occupe irrégulièrement un poste d'amarrage du port de La Figueirette et que M. B se trouve donc en infraction avec le code des transports et avec le règlement de police du port.

Le groupement momentané d’entreprises Ouvoimoja Transports, dont la SARL Transports du Nord est le mandataire, a présenté une offre.