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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2312251_20240404
4 avril 2024
droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201770_20230116
16 janvier 2023
B, stationnant sans autorisation au niveau du port, dépourvu de permis de naviguer depuis le 17 octobre 2019, désarmé depuis le 13 mai 2020 et non assuré ; le propriétaire, été mis en demeure, le 11 janvier
6ème chambre
DTA_2304271_20260414
14 avril 2026
En ce qui concerne les moyens de légalité interne : En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui
3ème Chambre
DTA_2102799_20231228
28 décembre 2023
En se bornant à produire une ordonnance médicale datée du 12 mai 2011, au demeurant rédigée avec une orthographe incorrecte de son patronyme, M.
1ère chambre
DTA_2204431_20221222
22 décembre 2022
Il a toutefois rompu le 21 avril 2022, d'un commun accord avec son patron, son contrat d'apprentissage, conclu le 1er août 2021, avec le restaurant qui l'accueillait.
4ème Chambre
DTA_2021945_20230207
7 février 2023
En tout état de cause, ledit accident est antérieur à la période non prescrite. 16.
DTA_2202337_20251103
3 novembre 2025
Il fait valoir que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de licencier un professeur stagiaire non admis par le jury académique et le moyen tiré du vice de procédure sont inopérants et que
Eloignement urgent
DTA_2306087_20231123
23 novembre 2023
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Juge unique - Eloignement
DTA_2500149_20250207
7 février 2025
territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et a procédé à un signalement aux fins de non-admission
4ème chambre
DTA_1912336_20221014
14 octobre 2022
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
6ème Chambre
DTA_2304334_20250415
15 avril 2025
Dans le cadre de sa demande d'exécution, et conformément à l'office du juge rappelé au point 3, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision du 21 avril 2008 ne constituait que la fin d'un contrat
3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
des jours d'ouverture par les commerçants et ses adhérents ne peuvent être regardés comme favorables aux modalités de fermeture résultant de l'arrêté contesté ; - pour les seules organisations patronales
5ème Chambre
DTA_2205916_20250429
29 avril 2025
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ". 7.
1ère Chambre
DTA_2000841_20221109
9 novembre 2022
, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () "
DTA_2204552_20251002
2 octobre 2025
de rémunération pour travail du dimanche, fixé pour une aide active non spécialisée à 14,21 euros pour 2020, d’estimer à 227,36 euros le préjudice non sérieusement contestable subi par l’enfant des requérants
DTA_2401213_20240709
9 juillet 2024
2004249 du 16 février 2022 devenu définitif, le tribunal a annulé la décision implicite du maire de Fuveau refusant la requalification de l'ensemble de ses engagements de vacataire en contrats d'agent non
JU 7ème chambre
DTA_2408060_20260311
11 mars 2026
Dès lors, elle ne saurait utilement contester la date de réception par la commune de la décision de France travail de refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605780_20260406
6 avril 2026
soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101646_20220801
1 août 2022
Aux termes de l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par
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