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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2505076_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, la décision en litige vise notamment les articles L. 612-2 3° et L. 612-3 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6ème chambre
DTA_2109562_20230425
25 avril 2023
d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, en tout état de cause, de réexaminer sa demande et de prendre, à son égard, une décision explicite
8ème chambre
DTA_2402075_20250704
4 juillet 2025
Par une décision implicite née le 26 décembre 2023 puis par une décision explicite du 21 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
9ème chambre
DTA_2402576_20251006
6 octobre 2025
C... demandent l’annulation, puis par une décision explicite en date du 11 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre
1 ère Chambre
DTA_2301114_20230926
26 septembre 2023
B ne conteste pas qu'il ne disposait pas d'un visa de long de séjour.
DTA_2404267_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours qu’elle a formé contre la décision consulaire et la décision du sous-directeur des visas
11ème chambre
DTA_2307091_20231031
31 octobre 2023
Par une décision du 5 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DTA_2315260_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2407873_20260313
13 mars 2026
Ainsi, la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 juillet 2024 s’est substituée à la décision implicite initiale née du silence gardé
Chambre 1
DTA_2102808_20230207
7 février 2023
, d'autre part, de supprimer l'installation de stockage des déchets de BTP visée par la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE située sur les mêmes terrains.
1ère chambre
DTA_2200880_20221007
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, ressortissante burkinabée née le 25 septembre 1980, est entrée en France le 5 janvier 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.
CHAMBRE 3
DTA_2400100_20250917
17 septembre 2025
pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.
10ème chambre
DTA_2304850_20240304
4 mars 2024
, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter
DTA_2400692_20250526
26 mai 2025
, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification
DTA_2308484_20240503
3 mai 2024
aux demanderesses de visa.
DTA_2308877_20240503
Le sous-directeur des visas a rejeté le recours de M.
DTA_2402696_20250731
31 juillet 2025
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 4 février 2024, puis par une décision explicite du 22 février 2024, rejeté le recours
DTA_2001354_20240920
20 septembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
Reconduite à la frontière
DTA_2200633_20230130
30 janvier 2023
que le requérant a déclaré être entré régulièrement en France le 28 septembre 2020 muni d'un visa et qu'il se maintient irrégulièrement en France depuis l'expiration de son visa sans être titulaire d'un
2ème chambre
DTA_2300442_20241119
Par sa requête, la société civile d'exploitation agricole des Bergeries demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.
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