pas obstacle à ce qu'un étudiant gabonais puisse suivre une formation à distance tout en s'installant sur le territoire français ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

La circonstance que cette décision soit entachée d'erreur de droit ou de fait est, en toute hypothèse, sans influence sur la régularité de sa motivation.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Mme B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.

B sur lesquels elle se fonde.

; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de visa des articles L. 312-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision portant

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

En tout état de cause, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, dont les éléments sur lesquels

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application pour l'ensemble des décisions et mentionne différents éléments de la situation personnelle du requérant.

indiquant que celle-ci a voyagé le 12 février 2020 munie d'un visa et d'un passeport algériens, lesquels ne sont pas produits.

procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est réunie dans une composition régulière ; - la décision

droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions en litige.

Par suite, quand bien même la décision attaquée ne précise pas que le territoire sur lequel le requérant s’est maintenu au-delà de trois mois est celui des Etats membres de l’espace Schengen, la décision

En premier lieu, la décision en litige en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B dont les éléments sur lesquels

La décision litigieuse portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Vienne s'est fondé.

La décision litigieuse portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Vienne s'est fondé.