Elle fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A B, propriétaire d'un bien en indivision situé au 11 rue de Nanteuil à Bézu-le-Guéry (Aisne), s'est vu notifier un avis de saisie administrative à tiers détenteur par le comptable public du service des

C a été rejetée le 28 septembre 2022 ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

F... épouse L..., agissant au nom et pour le compte de l’indivision successorale F..., composée de Mme G... F... épouse J..., et Mme B... F... épouse L..., M. E... K..., M. H... L..., M. A...

Par acte du 3 janvier 2023, ils ont fait procéder à un partage d’indivision, M. A... devenant le propriétaire de l’appartement de la rue de Dinan, tandis que M.

Par suite le moyen tiré de ce que la métropole européenne de Lille ne pouvait pas légalement exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BE n°0018, du fait du caractère indivisible

mars 2022 et de régulariser sa situation au 1er janvier 2020.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations d'Etat : " I. - A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute

Cet acte, passé uniquement entre les consorts B, porte convention d'indivision d'une durée annuelle renouvelable tacitement pour quatre parcelles, dont la parcelle B n°1307, indivision dont il est prévu

notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 novembre 2023 en vue du versement d'une créance auprès de la commune de Besançon d'un montant de 2 240,64 euros et de tenir compte de l'indivision

Au surplus, lorsque le tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, ledit tableau présente un caractère indivisible.

D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : L'intervention de M.

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

n’ayant plus la qualité d’ouvrage public, sont devenus la propriété des coindivisaires de la terre « Purea » en application de l’article 551 du code civil ; - elle est la vraie propriétaire, en indivision

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est inopérant ; - l’autre moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce motif est entaché d'erreur de droit est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 13.