Elle fait valoir que les moyens relatifs au bien-fondé de la créance sont irrecevables faite d'avoir été précédés d'un recours préalable obligatoire, et que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés

A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens contestant le bien-fondé de l'indu en l'absence de recours administratif préalable à cet effet.

En ce qui concerne le paiement indu de RSA : 4.

de cet indu devant le juge ; - le moyen invoqué par Mme B n'est pas fondé.

solidarité active d’un montant de 14 992,94 euros ; 2°) de la décharger du paiement de cet indu ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse de cet indu ; 4°) mettre à la charge du département des

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Par décision du 3 mai 2022, la mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud lui a notifié un indu de cette prestation d'un montant de 5 853,72 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2022

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

de 6 743, 63 euros d'indu d'aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année et du 1er juin 2022 lui notifiant un solde d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11

de la somme de 150 euros correspondant à l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité.

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

C, le 17 novembre 2020, un paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 2 681,80 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 juin 2020 et, le 25 mars 2021, un paiement indu

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle

à deux indus d’allocation de logement sociale (ALS), versés entre le 1er juin 2024 et le 31 août 2024 pour la somme de 996 euros et entre le 1er octobre 2022 et le 29 février 2024 pour la somme de 5 512

indu d'allocation de logement sociale (ALS) au titre de la période allant du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

Le requérant demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 3 836,49 euros, d'un indu de prime d'activité

l'indu en litige. 7.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste