du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 20 mars 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit en tout état de cause être écarté. 7.

La SGPSO s'en remet à l'ensemble des moyens de fait et de droit développés par le préfet de la Gironde et par la société SNCF Réseau.

Par un arrêté du 20 décembre 2022, le maire de Cuq-Toulza a réglementé la circulation des véhicules automobiles sur ces trois voies communales, hors agglomération, à compter du 23 janvier 2023.

D a fait l'objet, d'une part, d'une ordonnance pénale le 29 avril 2019 de trois cents euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 4 mars 2018

Enfin, en vertu de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ". 5.

circulation.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté n'était pas compétent doit être écarté. 3.

de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les trois

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de ce que le code de la voirie routière ne prévoit pas de dispositif permettant à une collectivité territoriale non propriétaire d'une voie publique de réaliser la procédure de

, ni le point routier concerné, ni le sens de la circulation, ni le lieu d'interpellation, ne permettant pas de constater la fiabilité des autres mentions qui y sont portées et notamment la vitesse reprochée

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié

routière ".

Sur le moyen tiré de l'absence de notification : 2.

; - cette perte d'activité représente un préjudice anormal et spécial dès lors que la part de son activité liée à la réalisation de ces expertises représentait 61,55% de son chiffre d'affaires en moyenne

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'existence de moyens sérieux : 3.

A entend se prévaloir de l'illégalité de la durée de trois mois et demie de suspension de son permis de conduire, ce moyen, au regard des dispositions précitées de l'article L. 224-2 du code de la route