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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315528_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308370_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL GC Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308371_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL GC Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611144_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409806_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

C A et Mme B A, représentés par l'AARPI Adret Avocat, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le maire Saint-Priest a délivré un permis de construire à la SAS Patrimoine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408693_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que le cabinet DBKM Avocats, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506418_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la commune de Roujan (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Lancray, avocate, membre de la société d’exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504618_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312940_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En vertu de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2004689_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par une intervention, enregistrée le 25 novembre 2020, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le syndicat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500040_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A B demande au juge des référés d'enjoindre au président du conseil d'administration d'IXAD (école des avocats du Nord-ouest) de valider son inscription à la formation initiale en qualité d'auditeur libre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107652_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 septembre 2021 et le 11 mai 2023 sous le n° 2107652, Mme B A, représentée par la société Axiojuris avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301773_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. » Aux termes de l’article R. 234-17 du même code : « La personne détenue, ou son avocat

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2304306_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ce projet pédagogique, proposé par l'élève avocat et élaboré avec le concours du centre régional de formation professionnelle, est agréé par ce dernier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100290_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par un mémoire en intervention enregistré le 1er novembre 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats s'associe aux conclusions de la Cimade, du Gisti, du Syndicat des avocats de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404193_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

Eu égard à leur objet statutaire et à la nature du litige, la section française de l'Observatoire international des prisons, l'Ordre des avocats du barreau de Paris, l'Association des avocats pour la défense

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101597_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat

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TA

3ème chambre

DTA_2102955_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la légalité des refus opposés aux demandes de prise en charge d'honoraires d'avocat : 4.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202004_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d'être saisi ()

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104578_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat

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SIREN 800568594Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Société Civile Professionnelle d'avocats MOURIER - PEYRONEL

SIREN 482381803Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/09/2026

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