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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100463_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 4.1 du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2503841_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans lequel il l’a invité à présenter ses observations écrites.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301619_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2401205_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (). 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201701_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300857_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai de retrait prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; il n'a en effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002926_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. ». 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505244_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215026_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle3ème chambre
DTA_2300811_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, un délai de deux jours ouvrés lui ayant été laissé pour réagir, d'autre part en l'absence de publication de la vacance du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208368_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 122-1 du présent code.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204766_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePage 25 sur 378