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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2102189_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

article R* 190-1 du livre des procédures fiscales pour contester ces impositions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 199 du même livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Dès lors, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des bases d'imposition retenues par le service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107095_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112468_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009035_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003476_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102393_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102854_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006673_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000769_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

R. 190-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006188_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000414_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105327_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506241_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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