Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601836_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329774_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101450_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, complétée les 4 et 14 octobre 2021, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103063_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002980_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2001618_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le courrier est revenu au greffe le 9 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100907_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, du PAC et du nouveau PPRI en cours d'élaboration ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la commune requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301283_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de résidence algérien valable du 29 avril 2021 au 28 avril 2031.
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 25 sur 1721