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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
préalable en litige méconnaît l'article 7 de la zone UD ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202072_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à ces dispositions et dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, la SAS ASMP 30 a été régulièrement imposée d'office, il incombe à celle-ci d'apporter la preuve de l'absence de bien-fondé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2325483_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le ministre de l’intérieur a décidé, le 7 septembre 2020, de lui interdire l’entrée et le séjour sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 214-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une ordonnance du 7 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217733_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012887_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003774_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507631_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du 2° de l'article 4 du décret du 30 décembre 2016, inscrire M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2103580_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1414-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () ".
Source officiellePage 25 sur 1485