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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002789_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
du contraire en vertu des dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de départ du calcul des intérêts moratoires est erroné ; - l'assiette de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts doit exclure les sommes correspondant aux intérêts
Source officielleChambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301357_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303494_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303623_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311842_20230818
18 août 2023
18 août 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 ", et aux termes R. 152-2 du même code : " Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102806_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505358_20250804
4 août 2025
4 août 2025
l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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