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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401078_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Article 4 : Le département des Bouches-du-Rhône et son assureur, la société Bothnia, verseront solidairement la somme globale de 2 000 euros à la commune de Cassis et à la SMACL sur le fondement de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102441_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300627_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301849_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, et la somme de 2 000 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104373_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En vertu de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105302_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2023 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-4 et du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
65 de la loi du 22 avril 1905, il aurait dû obtenir la communication de son dossier ; l’administration a méconnu l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration en permettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106547_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Article 2 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Brest versera à Mme A la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203197_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-4, R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du
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