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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Enfin, si, en soutenant que le projet relevait de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 code de l'environnement, les requérants doivent en réalité être regardés comme contestant
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500734_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503851_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’association requérante soutient que : - la condition d’urgence est désormais présumée en application du nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; en outre, par un arrêté du 15 juillet 2025,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304463_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
2012, d'impôt sur le revenu de l'année 2017, de taxes foncières et de taxes d'habitation des années 2018 et 2020, de taxe d'habitation de l'année 2019, et d'impôt sur le revenu des années 2016 à 2018 mises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes; () ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Fuveau et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203565_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et se fonde sur des documents qui ne leur ont pas été
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort de la lettre du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a notifié l’arrêté attaqué au maire d’Aize, laquelle renvoie aux annexes de l’arrêté du 21 juillet 2023, que s’agissant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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