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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_1804793_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
un aménagement de route au sens des dispositions de l'article L. 121-6 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, ni les dispositions de l'article R. 431-10 ni aucune autre disposition du code de l'urbanisme n'imposent que les plans de façade et de coupe inclus dans le dossier de demande de permis de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81
Source officielle1ère chambre
DTA_2100528_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Quant aux préjudices de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer
Source officielle2ème chambre
DTA_2410487_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cette dernière n'est donc pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2409637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224317_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000728_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 25 sur 39