A..., de la CPAM du Loir-et-Cher et du centre hospitalier de La-Charité-sur-Loire. Article 2 : M. H...

C soutient que l'arrêté : - méconnaît son droit à l'information ; - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, sans délai et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande de prise en charge de M.

Saisies par les autorités françaises le 9 mai 2023, les autorités italiennes ont accepté de le prendre en charge par un accord implicite. Par un arrêté du 25 juillet 2023, dont M.

La demande de reprise en charge comporte ainsi les motifs et la nature de cette demande.

Dans l'arrêté contesté du 5 août 2024, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 9 juillet 2024 d'une demande de reprise en charge de M.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

CNAPS de réexaminer sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser les sommes qu'il a versées au titre de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge

et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte

ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

charges.

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration / 1.

ordonné son transfert aux autorités belges en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le syndicat mixte en charge du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse n'a pas été consulté : 4.

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il ne pourra accéder à une prise en charge médicale dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 19-2 Charte des droits fondamentaux