refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants de nature à justifier qu'elle courrait

Par un courrier du 25 septembre 2024, régulièrement communiqué, le GDEAM se désiste de ses conclusions à fin d'annulation du permis de construire tacite et maintient sa demande présentée sur le fondement

Par un courrier du 6 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être

En dernier lieu, si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à une famille soutenant le principal parti d'opposition, son père

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir qu'elle courrait

En cinquième lieu, si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des

A, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, soutient qu'il courrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément précis ou probant

Afghanistan, compte tenu de la situation politique et sécuritaire qui y prévaut et de l'" occidentalisation " de son profil, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à attester qu'il courrait

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

Toutefois, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à lui permettre d'étayer ses allégations, qui ne suffisent pas, à elles seules, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas

Toutefois, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à lui permettre d'étayer ses allégations, qui ne suffisent pas, à elles seules, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir

614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir

du 28 décembre 2023, la société Le Fournil de Sausset se prévaut de la précarité de sa situation de trésorerie, de ce que la fermeture administrative mettrait en péril sa viabilité et de ce qu'elle courrait

Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter

, qui en a accusé réception par un courrier du 28 janvier 2020, reçu le lendemain, précisant les voies et délais de recours contre la décision à intervenir en application des dispositions mentionnées au

Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour

Toutefois, il n'établit pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que tout civil qui serait amené à y transiter courrait, de ce seul fait, un risque réel de menace grave contre sa vie ou

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. ".