Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209188_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2206173_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ce n'est que par courrier du 29 mars 2021 qu'il a communiqué une version traduite du document PACS dont il se prévalait pour justifier de sa relation et, ainsi, de son droit à obtenir son placement en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304576_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu : - les pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; - le code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2306906_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - le ministre de l'intérieur n'a pas donné suite à son recours gracieux du 12 février 2020, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet ; - le stage effectué les 10 et 11
Source officielle3ème chambre
DTA_2103512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2301240_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’employeur atteste qu’elle donne pleinement satisfaction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres, se borne à développer et mettre en œuvre des plates-formes d'échanges sécurisées des données, notamment pour la délivrance des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302308_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106063_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2400678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
décision implicite par laquelle le préfet du Cher a rejeté son recours du 20 novembre 2023 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 12 novembre 2021 ordonnant le dessaisissement des armes et des munitions dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2400154_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325, Mme C A, préfète du Loiret, a donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2401091_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
indemnitaires : Aux termes de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513461_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310065_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 21 août
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301455_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Eu égard à son objet et aux pouvoirs dont le juge des référés dispose, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que les mises en demeure de payer ne peuvent être émises à son encontre dès lors que : - il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont son compte bancaire, pour le recouvrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
circonstance exceptionnelle, au regard notamment de sa vie privée et familiale, pouvant lui permettre de bénéficier d'un délai de trente jours pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont
Source officiellePage 25 sur 85