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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
née antérieurement, par laquelle la maire de Tourcoing a rejeté sa demande tendant à la création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite à proximité immédiate de son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509940_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002628_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
: - la procédure est irrégulière dès lors qu'aucun élément ne permet de s'assurer que la convocation a été faite par le maire et que la question de l'intégration de la ruelle du Châtelard dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de la situation géographique du collège lycée, entraînera des coûts financiers importants pour les parents les plus démunis ; privera certains élèves, qui ne peuvent bénéficier d'une instruction à domicile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502739_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
utilement contredit, qu’il n’a apporté à sa demande de titre aucun justificatif de formation ni de document permettant d’attester de ses compétences et/ou de son expérience professionnelle dans le domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201706_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C est survenue devant l'entrée de son domicile, ce dernier ne pouvant dès lors ignorer l'écoulement d'eau à cet endroit, qu'il décrit lui-même comme continu et ancien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300495_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme et a autorisé le maire à procéder à l'ouverture de l'enquête publique relative à l'incorporation des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503944_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2201577_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, alors majeur, est resté en Inde pour suivre ses études dans le domaine de l'hôtellerie et apporter un soutien à ses grands-parents paternels.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301484_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielle4ème chambre
DTA_2210052_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2500123_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielle3ème chambre
DTA_2002806_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2020 par laquelle le conseil municipal de la commune des Bréviaires a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2°) subsidiairement, d'annuler le classement en zone naturelle Npy du domaine
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203021_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
ce code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305348_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
À cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402564_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable des frais Urssaf qui lui sont réclamés au titre de la garde à domicile de son dernier enfant car celui-ci a moins de 6 ans ; - elle est dans une situation
Source officielleJU1
DTA_2100744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune du Crotoy à leur verser une somme de 4 000 euros chacun, en réparation du préjudice résultant de la privation irrégulière du libre accès à leur domicile
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
du domaine public concernant les emplacements de stationnement bus situés devant leur domicile ; à supposer que de telles autorisation aient été délivrées, elles ne comportent pas d'obligations pour les
Source officiellePage 25 sur 273