G C A, représenté par Me Pere, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de

Hubert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

et les interdictions de retour sur le territoire français.

, soit, pour les ressortissants suisses, au 186ème jour suivant la date d'arrivée en France du demandeur. 2.

Mme B A, ressortissante burkinabé, a sollicité le 4 avril 2022 l'échange de son permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français.

huit mois d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de dix ans.

Il a ainsi acquis sa résidence normale en France le 15 novembre 2018 au sens du II. B de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 20212 cité au précédent point. M.

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". 3.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

C, ressortissant tunisien, a sollicité l'échange de son permis de conduire tunisien, délivré le 28 mars 2018 et portant le n° 01/0000377546, contre un permis de conduire français.

L'office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

C, présent, qui développe les moyens soulevés dans la requête, en insistant sur la présence en France de toute la famille du requérant et sur le fait que son père de nationalité française y est enterré

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ». 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023 le directeur de l''Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au