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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205167_20221024
24 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société LB Auto Lavage déclare se désister de sa demande.
DTA_2205170_20221024
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Lavage Auto de l'Aulne déclare se désister de sa demande.
DTA_2205171_20221024
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Lavage Auto de la Presqu'île déclare se désister de sa demande.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406670_20250128
28 janvier 2025
2°) d'ordonner le rétablissement de son affectation initiale sur le site de Lavaur ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article
2ème Chambre
DTA_2306072_20251217
17 décembre 2025
Par suite, le centre hospitalier de Lavaur n’a pas commis de faute sur ce point.
12eme chambre
DTA_2209907_20230921
21 septembre 2023
E un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval pour y indiquer ses diligences
DTA_1902027_20250210
10 février 2025
recteur de l'académie de Nantes a maintenu le recouvrement de cette somme, et à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer cette somme, jusqu'à ce que le pôle social du tribunal judiciaire de Laval
2ème chambre
DTA_2402582_20251211
11 décembre 2025
Dans ces conditions, la maire de la commune de Saint-Genis-Laval a pu légalement accorder la dérogation que l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme prévoit. 30.
1ère chambre
DTA_2002125_20230405
5 avril 2023
La maîtrise d'œuvre a été confiée le 21 novembre 2014 à un groupement conjoint composé de la société Boille, Lavat, Suquet, Architectes associés et de la société ICR LBE Fluides.
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble d'habitation comprenant trente logements sur les parcelles cadastrées section CP n°s 39, 106 et 428 situées 113 route de Canta Galet
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300126_20230215
15 février 2023
Elle soutient qu'elle exploite une station de lavage de véhicules à Châtellerault ; par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de la Vienne a fixé le niveau de gestion pour tous les usages publics ou
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
logements collectifs, une crèche ainsi que des locaux à vocation commerciale ou destinés à des services médicaux sur les parcelles cadastrées section CP n°s 238, 239, 240 et 427 situées 115 route de Canta Galet
Reconduite à la frontière
DTA_2406101_20250521
21 mai 2025
A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Gaillot à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gaillot une somme de 1 000 euros
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300430_20230613
13 juin 2023
Galois, aux fins de déterminer son préjudice définitif. Sur la mesure d'expertise : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503621_20251117
17 novembre 2025
Lavausec, représentée par Me Bolleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de Lavau
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302948_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société BELLE AUTO LAVAGE, représenté par Me Nibesse, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle
ORTA_2305806_20250128
Massy Lavage Auto, la SAS Société de Développement et Promotion de Services, la SARL Saint Michel Lavage, la SAS Crazy Lave, la SAS Strada Lavaggio, la SAS l'Iroise, la SARL Car Contrôle, la SARL Wash
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603588_20260318
18 mars 2026
demande en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner des bâtiments situés 2 rue des Gavots
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502296_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
ORTA_2203389_20230118
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal d'annuler : 1) la décision du 8 mars 2022 par laquelle laquelle la
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