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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303537_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
caractère décisoire ; - les conclusions aux fins d’injonction sont irrecevables dès lors que l’annulation du taux d’incapacité partielle n’implique pas qu’une mesure d’exécution consistant à réviser ledit
Source officielle8ème chambre
DTA_2204435_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le 17 janvier 2022, il forme un recours auprès de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France qui rejette ledit recours par une décision implicite.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
affirme ne pas avoir été destinataire du courrier du 6 avril 2022 lançant la procédure contradictoire, il résulte des pièces du dossier que Mme A C a attesté, le 13 avril 2022, avoir reçu en main propre ledit
Source officielle1ère chambre
DTA_2210999_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à défaut pour le préfet de justifier de cette exécution dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403870_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D A, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404844_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
territoire français, une attestation de décision favorable sur cette demande indiquant qu'un titre de séjour mention " étudiant " valable du 9 novembre 2023 au 8 novembre 2024 allait lui être délivrée mais ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508705_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme G B, agissant en son nom et au nom des enfants HK A D, J A et F D, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés :
Source officielle11ème Chambre
DTA_2113118_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
avril 2021 du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 février 2021 par laquelle ledit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100514_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A C, représentée par Me Zaïri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel ledit
Source officielleJuge Unique
DTA_2207074_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2103167_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
valoir qu'au 1er janvier 2019 la clause résolutoire n'avait pas encore été constatée par le tribunal d'instance de Melun qui n'a rendu son jugement que le 13 septembre 2019, il n'en demeure pas moins que ledit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400673_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024 et un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la SAS Chaume Hospitality, représentée par Me Ledeux, demande au tribunal : 1°) d
Source officielleJuge Unique
DTA_2309021_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à Mme B en recommandé avec accusé de réception
Source officielle10ème chambre
DTA_2402858_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2403497_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Hyères de lui délivrer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219215_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
part, confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 892,67 euros pour la période de juin 2019 à juillet 2020 et, d'autre part, refusé la remise de dette concernant ledit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) en tant que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205500_20221106
6 novembre 2022
6 novembre 2022
521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 1er novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) en tant que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304527_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. et Mme B, agissant en leur nom et au nom du jeune C A B, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307115_20230807
7 août 2023
7 août 2023
l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique, le délai de quinze jours qu'il mentionne ne saurait être que prévisionnel et n'implique pas, en cas d'absence de réponse de l'intéressé dans ledit
Source officiellePage 25 sur 628