Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Meuse est fondé à rechercher la responsabilité décennale de la société Paquatte et fils.

En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse le même jour, le préfet de la Meuse a donné délégation à M.

Par ailleurs, il a été entendu par la commission d’expulsion de la Meuse le 5 mai 2023. Il résulte de ce qui précède que M.

le préfet de la Meuse, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Meuse doivent par suite être rejetés. 10.

Par une décision du 2 avril 2021, la préfète de la Meuse lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

octobre 2020, l'Eurométropole de Strasbourg demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant proposition de rectification du 4 décembre 2019, par laquelle le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse

A demande l'annulation, le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 2.

En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse le même jour, le préfet de la Meuse a délégué sa signature à M.

En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse le même jour, le préfet de la Meuse a délégué sa signature à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de la Meuse lui a retiré la carte de résident " réfugié ", lui a refusé l'admission au séjour pour tout autre

Le présent jugement implique d'enjoindre au préfet de la Meuse de délivrer à M.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par la société Meuse Compost doivent également être rejetées.

A C, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le