Ils soutiennent que : - conformément à l'article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, le maire représentant le groupe majoritaire

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».

BR, à Mme BR, à Mme BR, à la SCI Le Clos de Prel, à la SCI Fanny, à la SCI du 2 Place de l'Hôtel de Ville, à la SCI Angelina, à la SCI Tabe, à M. AO, à Mme AO, à M. R, à Mme CG, à M.

C, a sollicité auprès de la société française des jeux (FDJ) une autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs dans l'établissement " Tabac presse La Fontaine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Rollin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par un communiqué de presse du

L’article L.153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition des blocs 1 et 2 de la résidence " La Presles

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il soutient que le dépôt irrégulier de déchets en litige est un acte isolé de sa part qui s’explique par l’oubli de son badge alors qu’il était souffrant, affaibli et pressé de se rendre à son travail,

a conclu avec le ministre de la Justice dans le cadre des travaux de construction d'une base pour l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) et le pôle régional d'extraction judiciaire (PREJ