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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service vérificateur a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve; - c'est à tort que le service vérificateur a remis
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505474_20250825
25 août 2025
en mains propres aux intéressés par l’organisme d’accueil, les 27 juin 2024 et le 15 juillet 2024, une sommation de déguerpir remis par la SCP Samson-Colomer-Bezard le 24 octobre 2024, et une mise en
4ème Chambre
DTA_2005019_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, le droit à exonération de cet assujetti ne peut alors être remis en cause que s'il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'il savait ou aurait pu savoir en effectuant les
DTA_2100529_20231005
5 octobre 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause le rattachement de ces charges aux exercices clos en 2016 et 2017.
4ème chambre
DTA_2002699_20221230
30 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de ces charges. 10.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2121206_20231208
8 décembre 2023
, représenté par Me Pascal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2021 par lesquelles le préfet de police lui a indiqué qu'il serait remis
DTA_2111367_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause le report de TVA déductible correspondant aux exercices clos en 2012 et 2013, la vérification de comptabilité ayant porté
Reconduite à la frontière
DTA_2302466_20230313
13 mars 2023
D A C, représenté par Me Kessentini , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler
6ème Chambre
DTA_2101197_20230530
30 mai 2023
A au titre de l'année 2020, a remis en cause l'application du CIMR d'un montant de 6 492 euros. La réclamation contentieuse du 2 octobre 2020 formée par M.
2ème chambre
DTA_1904220_20230217
17 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de ces déductions. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415052_20250108
8 janvier 2025
Ce récépissé n'a été remis à Mme A que le 15 septembre 2023 pour trois mois, renouvelé le 10 janvier 2024 pour trois autres mois.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301938_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - le juge des référés doit sauvegarder son droit à l'éducation et à la scolarisation remis en cause par le changement de collège, sans rescolarisation à ce jour, ce qui n'était pas
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404685_20260210
10 février 2026
Le préfet de police a produit le 26 janvier 2026 des pièces établissant qu’un certificat de résidence algérien d’un an, valable du 3 juillet 2025 au 2 juillet 2026 a été remis à M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503905_20260402
2 avril 2026
Une telle action ne relève de la juridiction administrative que lorsqu’elle tend à la réparation de dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la
DTA_2315017_20230724
24 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de police indique qu'un récépissé a été remis à M. C et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2402610_20241104
4 novembre 2024
A lui a été remis lors de sa venue au guichet le 4 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301518_20230707
7 juillet 2023
enregistrée le 7 juin 2023, la société la Française des Jeux demande au tribunal de reconnaître la propriété du terminal de prises de jeux, du mobilier, ainsi que tous les matériels qui avaient été remis
ORTA_2303242_20230427
27 avril 2023
B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a remis en cause son affectation à Tahiti ; 2°) d'enjoindre au ministre de le réaffecter
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306888_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer, un passeport et une carte nationale d'identité ayant été remis au requérant le 22 mars
ORTA_2201795_20221024
24 octobre 2022
B dès lors qu'un titre de séjour " salarié " a été délivré à l'intéressé pour la période du 8 juin 2022 au 7 juin 2023 et lui a été remis le 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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