Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme B et M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rompu

Mme B soutient que si la communauté de vie avec son époux a pu être fragilisée, elle n'a jamais été rompue.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le président du département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois.

A F D et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme Monteagle et M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

retirée après le 14 novembre 2023 sont infondés ; - il y a lieu de substituer au motif de refus un autre motif, tiré de ce que le projet de transformation d’un local commercial en meublé de tourisme rompt

de Loire relative à « Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises en région Centre-Val de Loire 2026- 2029 » ; 2°) d’enjoindre à la région Centre-Val de Loire de reprendre la procédure

Article 2 : Les conclusions du département du Val-d'Oise présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A B, au préfet du Val-d'Oise et à Me Fournier. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.

mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande de titre de séjour alors que sa demande date de plus de trois mois ; son contrat va

A ne cesse de dénoncer l'organisation des services communaux et s'est adressé sur ce point à la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire.

par Me Foks, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture du Val-d'Oise de lui délivrer un

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Eure informe le tribunal qu'il a tenté en vain de joindre Mme A et demande par suite au tribunal qu'il soit délié de l'injonction à reloger