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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU4
DTA_2203023_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202468_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102612_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
VERJOT La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public métropolitain des voies privées " Carrière Bonte ", " Carrière Vermotte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003641_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103121_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102544_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
VERJOT La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104205_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
VERJOT La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400259_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Verjot La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400317_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Verjot La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402376_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
FASS Le greffier, Signé N .VERJOT La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501401_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Verjot La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300104_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300261_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJU4
DTA_2300709_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300198_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501995_20250805
5 août 2025
5 août 2025
invitée à compléter son dossier, en lui indiquant qu'elle trouverait en pièce jointe la liste des pièces justificatives requises, et en lui précisant que, dès réception d'un dossier complet, elle se verrait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309257_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Dans l'hypothèse où le requérant ne se verrait pas accorder l'aide juridictionnelle, la préfecture lui versera la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509437_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, le requérant ne produit que le procès-verbal de rétention de son permis de conduire dressé le 1er juin 2025 par l'agent verbalisateur de la brigade motorisée de Vendôme à la suite d'un excès
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612225_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, et, dans le cas où elle se verrait
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