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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A construction, pourtant indispensable à la compréhension des notifications qui lui sont adressées ; - en outre, la circonstance qu'il a été dirigeant de la société A construction ne justifie pas l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409302_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société Soludec fait valoir que les conséquences financières du marché ne peuvent pas être réglées en l'absence du procès-verbal constatant l'exécution des travaux prévu par l'article 41.5 du CCAG,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203969_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500750_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En l'absence de libération des lieux, la société requérante a, en dernier lieu, par courrier du 30 décembre 2024, mis en demeure la société William Yacht Service de libérer l'aire de carénage avant le

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302327_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle fait valoir que : - la SAS Nottelet Plâtrerie n'a pas respecté ses délais ; - la commune a dû faire appel à une autre entreprise pour achever les travaux ; - la SAS Nottelet Plâtrerie s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204279_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

La société Cartier-Lange, dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Etienne-de-Cuines, en Savoie, exerce, sous une habilitation qui était valable jusqu'au 18 mai 2022, une activité de pompes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206600_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

En l'absence d'intervention de la société Camille ascenseur, la commune de Villefranche-sur-Saône a fait exécuter les travaux de levée des réserves par la société ACAF et a prolongé le délai de garantie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100640_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

G n'était pas absent ou empêché et M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004672_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En revanche, en l'absence de service fait, le caractère injustifié d'une décision de résiliation n'ouvre pas droit à la rémunération des prestations non réalisées. Quant au manque à gagner : 30.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108845_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

De même, alors que la société soutient employer dix salariés, l'absence de mention de l'identité des salariés pour lesquels il a été retenu que les déclarations sociales n'avaient pas été faites ne l'a

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2104994_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il résulte du rapport d'expertise que l'ouvrage présente un défaut de la couvertine à la liaison entre la toiture-terrasse du vestiaire et le pignon Nord de la salle de classe, du fait de l'absence de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210062_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans ces conditions, la société Pronautic n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit être engagée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405756_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans ces conditions, la société Pronautic n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit être engagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304933_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

La procédure a régulièrement été communiquée à la société Berthold, à la société Artélia et à la société SBF Groupe, qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104412_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité pour agir de la société Appolonia et qu'en tout état de cause les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2324094_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Si la société requérante soutient que la nature de son activité et la taille de la société pourraient expliquer l’absence de justificatifs ou que des factures soient comptabilisées avec un décalage, elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309341_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il n'est ni démontré, ni même allégué, que le directeur n'aurait pas été absent ou empêché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400761_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la région Guadeloupe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217575_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société " Rebitec " et les sociétés " MMA Iard " et " MMA Iard assurances mutuelles " sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305837_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Dans ces circonstances et ainsi que le fait valoir la société Altrad Prezioso en défense, les conclusions principales de la requête présentée par la société Livaden, qui tendent à l'annulation de la décision

Source officielle

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