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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
A construction, pourtant indispensable à la compréhension des notifications qui lui sont adressées ; - en outre, la circonstance qu'il a été dirigeant de la société A construction ne justifie pas l'absence
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409302_20250117
17 janvier 2025
La société Soludec fait valoir que les conséquences financières du marché ne peuvent pas être réglées en l'absence du procès-verbal constatant l'exécution des travaux prévu par l'article 41.5 du CCAG,
6ème Chambre
DTA_2203969_20220927
27 septembre 2022
Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500750_20250312
12 mars 2025
En l'absence de libération des lieux, la société requérante a, en dernier lieu, par courrier du 30 décembre 2024, mis en demeure la société William Yacht Service de libérer l'aire de carénage avant le
CHAMBRE 1
DTA_2302327_20250630
30 juin 2025
Elle fait valoir que : - la SAS Nottelet Plâtrerie n'a pas respecté ses délais ; - la commune a dû faire appel à une autre entreprise pour achever les travaux ; - la SAS Nottelet Plâtrerie s'est
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204279_20220727
27 juillet 2022
La société Cartier-Lange, dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Etienne-de-Cuines, en Savoie, exerce, sous une habilitation qui était valable jusqu'au 18 mai 2022, une activité de pompes
3ème chambre
DTA_2206600_20240826
26 août 2024
En l'absence d'intervention de la société Camille ascenseur, la commune de Villefranche-sur-Saône a fait exécuter les travaux de levée des réserves par la société ACAF et a prolongé le délai de garantie
1ère Chambre
DTA_2100640_20230202
2 février 2023
G n'était pas absent ou empêché et M.
8ème chambre
DTA_2004672_20231222
22 décembre 2023
En revanche, en l'absence de service fait, le caractère injustifié d'une décision de résiliation n'ouvre pas droit à la rémunération des prestations non réalisées. Quant au manque à gagner : 30.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108845_20230209
9 février 2023
De même, alors que la société soutient employer dix salariés, l'absence de mention de l'identité des salariés pour lesquels il a été retenu que les déclarations sociales n'avaient pas été faites ne l'a
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2104994_20230227
27 février 2023
Il résulte du rapport d'expertise que l'ouvrage présente un défaut de la couvertine à la liaison entre la toiture-terrasse du vestiaire et le pignon Nord de la salle de classe, du fait de l'absence de
5ème Chambre
DTA_2210062_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, la société Pronautic n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit être engagée.
DTA_2405756_20250715
DTA_2304933_20230823
23 août 2023
La procédure a régulièrement été communiquée à la société Berthold, à la société Artélia et à la société SBF Groupe, qui n'ont pas produit de mémoire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104412_20230425
25 avril 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité pour agir de la société Appolonia et qu'en tout état de cause les moyens soulevés sont infondés.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
Si la société requérante soutient que la nature de son activité et la taille de la société pourraient expliquer l’absence de justificatifs ou que des factures soient comptabilisées avec un décalage, elle
2ème Chambre
DTA_2309341_20240321
21 mars 2024
Il n'est ni démontré, ni même allégué, que le directeur n'aurait pas été absent ou empêché.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400761_20250313
13 mars 2025
D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la région Guadeloupe.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217575_20230330
30 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société " Rebitec " et les sociétés " MMA Iard " et " MMA Iard assurances mutuelles " sur le fondement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
Dans ces circonstances et ainsi que le fait valoir la société Altrad Prezioso en défense, les conclusions principales de la requête présentée par la société Livaden, qui tendent à l'annulation de la décision
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