Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence prolongée et non remplacée du professeur de philosophie de son fils ; 2°) d'enjoindre au rectorat de

effectuée serait déduite de sa paie, correspondant à son absence du vendredi 18 février 2022.

2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime. / II.- L'absence est

La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Les résidents sont, ainsi, tenus d’informer de toute absence la direction de l’établissement au moins dix jours à l’avance.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention du nom, du prénom, de la qualité et de la signature de son auteur en méconnaissance

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention du nom, du prénom, de la qualité et de la signature de son auteur en méconnaissance

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention du nom, du prénom, de la qualité et de la signature de son auteur en méconnaissance

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention du nom, du prénom, de la qualité et de la signature de son auteur en méconnaissance

propre et au nom de son fils mineur B A, représentée par Me Pitcher.

L'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

La requête indique les nom et domicile des parties.

plus de six semaines a entrainé une absence de cours pour son fils depuis le début de l'année scolaire jusqu'à ce jour ; - aucune mesure n'a été mise en place par le rectorat pour pallier cette absence

n’était pas absent ou empêché et qu’en l’espèce, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir que les autorités susmentionnées n’auraient pas été absentes ou empêchées, le moyen invoqué par

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à la nécessité de maintenir la continuité du service public, le non-remplacement de professeurs absents créant une situation dommageable

D..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineure A...

Elle soutient que : - elle a prévenu la collectivité qu'elle serait absente les 19 et 22 juillet 2021 ; elle n'avait pas à obtenir une autorisation spéciale d'absence (ASA) de la part de sa hiérarchie

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 2.

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil, d’une part, de remplacer « le professeur absent