Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2501556 du 25 août 2025 du juge des référés. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle n'est actuellement plus hébergée depuis le 29 août 2025 avec son fils né le 20 juin 2025 ; elle est demandeuse d'asile et a accepté

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il

En outre, la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par

Il ressort des pièces du dossier que M.

précision quant au jour de congé annulé en dernière minute, et les demandes qui lui ont été adressées s'agissant de son télétravail étaient justifiées par l'intérêt du service, mais n'étaient pas acceptées

Cette proposition a été acceptée par IDFM. Par une ordonnance n° 2212075 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a désigné Monsieur A B, professeur de droit public comme médiateur.

de l'acte d'engagement du marché litigieux, l'entreprise attributaire s'est engagée à effectuer la totalité des travaux dans un délai de 50 jours ouvrés à compter de la notification du marché et a accepté

, au regard notamment du caractère sélectif de la formation dans laquelle il a été accepté.

Il ressort des pièces du dossier que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Aux termes de l’article 4 du même décret : « (…) Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

C, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, n'a pas été privé d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8.

Le maître de l'ouvrage a, par une décision du 19 mai 2020 prise sur la proposition du maître d'œuvre, levé toutes les réserves dont était assortie la décision de réception des ouvrages qu'il avait prise

Le maître de l'ouvrage a, par une décision du 19 mai 2020 prise sur la proposition du maître d'œuvre, levé toutes les réserves dont était assortie la décision de réception des ouvrages qu'il avait prise

chirurgicale et de réserver les dépens.

La proposition mentionne également que sans réponse dans le délai de trente jours, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

Le 8 mars 2021, l'administration fiscale a partiellement accepté les réclamations préalables présentées par l'association Loisirs Tous les 11 juin 2019, 28 février et 16 mars 2020, et a, pour le surplus