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3 063 résultats pour « actes effectués au cours d'une même séance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_1901938_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de kinésithérapie, à l'exception de 50 séances de rééducation fonctionnelle du genou gauche, sont en lien avec la faute commise par le CHRU de Nancy.

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TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 19 avril 2018.

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TA

7ème chambre

DTA_2307030_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

directrice générale du centre hospitalier (CH) Valvert a prononcé sa révocation à compter du 31 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du CH Valvert de procéder à sa réintégration effective

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2414036_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En outre, la facturation d’actes redondants, même partiellement, a toujours été interdite pour une même séance de soin par la nomenclature générale des actes professionnels, comme par la classification

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TA

4ème Chambre

DTA_2201532_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Devant la persistance d'une raideur importante du coude gauche, Mme C a consulté un chirurgien orthopédiste au centre hospitalier régional universitaire de Rennes au cours de l'été 2009, lequel a préconisé

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TA

6ème Chambre

DTA_2104645_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Michel Canerot, secrétaire général de l'académie de Rennes et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment tous arrêtés, actes, décisions dans la limite des compétences attribuées au recteur

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TA

10ème chambre

DTA_2201065_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508862_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507370_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

C... d’effectuer cette séance de récupération à Dias Beach, alors que les éléments factuels démontrent la constance du manager dans l’interdiction de cette activité ; la ministre a commis une erreur manifeste

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TA

12eme chambre

DTA_2009574_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

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TA

7ème Chambre

DTA_2306430_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

afin qu'elle puisse effectuer une nouvelle période probatoire préalable à sa titularisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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TA

12ème Chambre

DTA_2306057_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

du 23 novembre 2022 de convocation à la séance de la commission consultative paritaire départementale n’était pas compétent ; - la décision attaquée est entachée d’une incompétence du signataire de l

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TA

1ère Chambre

DTA_2003308_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303105_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Au cours de l'audience publique du 27 juin 2023 à 10h, en présence de Mme Gioffré, greffière de séance, ont été entendus : - le rapport de Mme Mariller, juge des référés ; - les observations de Me

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TA

8ème chambre

DTA_2213168_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2202992_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En deuxième lieu, s'il ressort du courrier du 20 avril 2022 du président de la commission consultative paritaire que le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022 n'était pas devenu définitif à la date

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207725_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du stage effectué.

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TA

6ème chambre

DTA_2001828_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le recteur de l'académie de Créteil a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du recteur ou de la secrétaire générale de l'académie de Créteil, à Mme A à l'effet de signer différents actes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000728_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le recteur de l'académie de Créteil a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du recteur ou de la secrétaire générale de l'académie de Créteil, à Mme A à l'effet de signer différents actes

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513395_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

litigieuse, qui autorise la signature de protocoles transactionnels, constitue un acte détachable desdits protocoles et ne pouvait être contestée par un tiers qu'à l'occasion d'un recours en contestation

Source officielle

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