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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1901938_20220707
7 juillet 2022
de kinésithérapie, à l'exception de 50 séances de rééducation fonctionnelle du genou gauche, sont en lien avec la faute commise par le CHRU de Nancy.
3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
Les impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 19 avril 2018.
7ème chambre
DTA_2307030_20240517
17 mai 2024
directrice générale du centre hospitalier (CH) Valvert a prononcé sa révocation à compter du 31 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du CH Valvert de procéder à sa réintégration effective
5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
En outre, la facturation d’actes redondants, même partiellement, a toujours été interdite pour une même séance de soin par la nomenclature générale des actes professionnels, comme par la classification
4ème Chambre
DTA_2201532_20240712
12 juillet 2024
Devant la persistance d'une raideur importante du coude gauche, Mme C a consulté un chirurgien orthopédiste au centre hospitalier régional universitaire de Rennes au cours de l'été 2009, lequel a préconisé
6ème Chambre
DTA_2104645_20231024
24 octobre 2023
Michel Canerot, secrétaire général de l'académie de Rennes et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment tous arrêtés, actes, décisions dans la limite des compétences attribuées au recteur
10ème chambre
DTA_2201065_20220926
26 septembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508862_20251231
31 décembre 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507370_20251117
17 novembre 2025
C... d’effectuer cette séance de récupération à Dias Beach, alors que les éléments factuels démontrent la constance du manager dans l’interdiction de cette activité ; la ministre a commis une erreur manifeste
12eme chambre
DTA_2009574_20240418
18 avril 2024
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
7ème Chambre
DTA_2306430_20231205
5 décembre 2023
afin qu'elle puisse effectuer une nouvelle période probatoire préalable à sa titularisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
12ème Chambre
DTA_2306057_20251030
30 octobre 2025
du 23 novembre 2022 de convocation à la séance de la commission consultative paritaire départementale n’était pas compétent ; - la décision attaquée est entachée d’une incompétence du signataire de l
1ère Chambre
DTA_2003308_20250121
21 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2303105_20230628
28 juin 2023
Au cours de l'audience publique du 27 juin 2023 à 10h, en présence de Mme Gioffré, greffière de séance, ont été entendus : - le rapport de Mme Mariller, juge des référés ; - les observations de Me
8ème chambre
DTA_2213168_20230929
29 septembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
2ème Chambre
DTA_2202992_20241106
6 novembre 2024
En deuxième lieu, s'il ressort du courrier du 20 avril 2022 du président de la commission consultative paritaire que le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022 n'était pas devenu définitif à la date
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207725_20221028
28 octobre 2022
du stage effectué.
6ème chambre
DTA_2001828_20231107
7 novembre 2023
le recteur de l'académie de Créteil a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du recteur ou de la secrétaire générale de l'académie de Créteil, à Mme A à l'effet de signer différents actes
DTA_2000728_20231107
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
litigieuse, qui autorise la signature de protocoles transactionnels, constitue un acte détachable desdits protocoles et ne pouvait être contestée par un tiers qu'à l'occasion d'un recours en contestation
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