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603 résultats pour « action en révision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302228_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002390_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle fait valoir que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des actions dirigées à l'encontre d'un assureur dans le cadre de ses obligations de droit privé ; - en matière de dommages

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304064_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304659_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au regard de la teneur de ces graffitis une enquête judiciaire pour apologie du terrorisme a été ouverte.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124465_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

E puis publié par l'association en 2015, légitimant les actions du djihad.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602687_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001507_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216530_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 30 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) NEC BÂTIMENT, représentée par la SELARL DLBA

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000530_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

BET) Choulet, la société par actions simplifiées Brunhes Jammes, la société par actions simplifiées Roques, et la société à responsabilité limitée Rochard et associés, représentés par la Selarl AuriJuris

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203760_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des conclusions dirigées à l'encontre du bien-fondé des indus d'allocation de logement sociale pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ; * au rejet des conclusions aux fins de révision

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2204157_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003588_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

l'établissement du compte rendu annuel d'entretien professionnel (CREP) au titre de l'année 2019, qui manifestait une dégradation de l'appréciation de sa manière de servir, Mme C en a sollicité en vain la révision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202403_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

D a sollicité, par un courrier du 18 mars 2022 adressé à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, " une révision de son maintien au sein de l'académie d'Amiens

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403366_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, sur recours administratif préalable obligatoire, implicitement confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302608_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400249_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. / Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités. / Tout agent de contrôle est libre d’organiser et de conduire des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300099_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101821_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

judiciaire relative à des faits portant atteinte ou entraînant un préjudice direct ou indirect aux intérêts que l'association a pour objet de défendre ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004361_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle

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