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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302228_20230526
26 mai 2023
C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
4ème Chambre
DTA_2002390_20230125
25 janvier 2023
Elle fait valoir que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des actions dirigées à l'encontre d'un assureur dans le cadre de ses obligations de droit privé ; - en matière de dommages
JU 5ème chambre
DTA_2304064_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
1ère chambre
DTA_2304659_20250708
8 juillet 2025
Au regard de la teneur de ces graffitis une enquête judiciaire pour apologie du terrorisme a été ouverte.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124465_20231130
30 novembre 2023
E puis publié par l'association en 2015, légitimant les actions du djihad.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602687_20260401
1 avril 2026
Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a
Chambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216530_20231103
3 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 30 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) NEC BÂTIMENT, représentée par la SELARL DLBA
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
BET) Choulet, la société par actions simplifiées Brunhes Jammes, la société par actions simplifiées Roques, et la société à responsabilité limitée Rochard et associés, représentés par la Selarl AuriJuris
Magistrat M. FAY
DTA_2203760_20231218
18 décembre 2023
des conclusions dirigées à l'encontre du bien-fondé des indus d'allocation de logement sociale pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ; * au rejet des conclusions aux fins de révision
Magistrat M. SOLI
DTA_2204157_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable
2ème chambre
DTA_2003588_20230629
29 juin 2023
l'établissement du compte rendu annuel d'entretien professionnel (CREP) au titre de l'année 2019, qui manifestait une dégradation de l'appréciation de sa manière de servir, Mme C en a sollicité en vain la révision
DTA_2202403_20250428
28 avril 2025
D a sollicité, par un courrier du 18 mars 2022 adressé à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, " une révision de son maintien au sein de l'académie d'Amiens
JU Chambre Sociale
DTA_2403366_20250715
15 juillet 2025
décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, sur recours administratif préalable obligatoire, implicitement confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active
Aide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
. / Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités. / Tout agent de contrôle est libre d’organiser et de conduire des
DTA_2300099_20230928
28 septembre 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire
1ère Chambre
DTA_2101821_20231229
29 décembre 2023
judiciaire relative à des faits portant atteinte ou entraînant un préjudice direct ou indirect aux intérêts que l'association a pour objet de défendre ". 3.
DTA_2004361_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
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