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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400205_20251120
20 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le local en litige était classé pour l’imposition à la taxe foncière des années précédant 2020, en catégorie 2 du sous-groupe I des magasins et lieux de ventes, dite catégorie
1ère chambre
DTA_2005058_20230413
13 avril 2023
précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. () ". 9.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301577_20230526
26 mai 2023
de retour à l'emploi (ARE), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre toutes mesures utiles au versement de l'ARE, en particulier
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511744_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en tout état de cause, elle justifie de circonstances particulières
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
Juge unique chambre 5
DTA_2105510_20240212
12 février 2024
A, représenté par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de compensation du 7 juillet 2021 en tant que le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200066_20230411
11 avril 2023
Les deux derniers griefs, fondés sur les " emportements violents répétés " et les " propos menaçants ou insultants ", en ne précisant ni le contexte dans lequel M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402381_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306402_20230804
4 août 2023
Pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415067_20250108
8 janvier 2025
Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : elle était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 14 mars
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202589_20221107
7 novembre 2022
déjà que l'enfant devrait être inscrit dans un établissement scolaire au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la requête tendant à obtenir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607464_20260417
17 avril 2026
A... était titulaire d’une carte de séjour dont il a sollicité le renouvellement sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 24 septembre 2024.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503660_20250526
26 mai 2025
L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures
4ème Chambre
DTA_2202001_20240423
23 avril 2024
Mme B soutient remplir les conditions fixées par les dispositions du 1°, 2° et 3° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du
6ème chambre
DTA_2200292_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même texte : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
8ème chambre
DTA_2409244_20250925
25 septembre 2025
années 2020, 2021 et, le cas échéant, 2022. 7.
ORTA_2209041_20220920
20 septembre 2022
Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. Sur les dispositions applicables : 3.
DTA_2203687_20240312
12 mars 2024
B A, doit être évaluée à hauteur de 40 %, soit 19 156,40 euros pour l'année précédant son décès.
3ème Chambre
DTA_2003629_20230309
9 mars 2023
Des annexes au rapport ont également été publiées comportant une mise à jour des données économiques et de production à l'année 2015, les cartes des ressources minérales terrestres potentielles et avérées
1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise. () ". 3.
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