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12 860 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400205_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que le local en litige était classé pour l’imposition à la taxe foncière des années précédant 2020, en catégorie 2 du sous-groupe I des magasins et lieux de ventes, dite catégorie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005058_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. () ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301577_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de retour à l'emploi (ARE), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre toutes mesures utiles au versement de l'ARE, en particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511744_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en tout état de cause, elle justifie de circonstances particulières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105510_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A, représenté par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de compensation du 7 juillet 2021 en tant que le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200066_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les deux derniers griefs, fondés sur les " emportements violents répétés " et les " propos menaçants ou insultants ", en ne précisant ni le contexte dans lequel M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402381_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306402_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415067_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : elle était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 14 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202589_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

déjà que l'enfant devrait être inscrit dans un établissement scolaire au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la requête tendant à obtenir

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607464_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... était titulaire d’une carte de séjour dont il a sollicité le renouvellement sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 24 septembre 2024.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503660_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures

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TA

4ème Chambre

DTA_2202001_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Mme B soutient remplir les conditions fixées par les dispositions du 1°, 2° et 3° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du

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TA

6ème chambre

DTA_2200292_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 3 du même texte : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

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TA

8ème chambre

DTA_2409244_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

années 2020, 2021 et, le cas échéant, 2022. 7.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209041_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. Sur les dispositions applicables : 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2203687_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B A, doit être évaluée à hauteur de 40 %, soit 19 156,40 euros pour l'année précédant son décès.

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TA

3ème Chambre

DTA_2003629_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Des annexes au rapport ont également été publiées comportant une mise à jour des données économiques et de production à l'année 2015, les cartes des ressources minérales terrestres potentielles et avérées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205645_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise. () ". 3.

Source officielle

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