Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

son permis de conduire pour solde nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points de permis de conduire consécutives aux infractions des 27 août 2015, 8 février 2016, 22 janvier 2016, 3 septembre

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les logements vacants au titre des années 2022 et 2023 à raison de l’appartement correspondant au lot n° 22, de type T3.

B... demande au tribunal l’annulation l’ensemble de ces décisions. Sur la jonction : 2.

En l'espèce, Mme C soutient que l'indu litigieux serait consécutif à un dysfonctionnement informatique imputable à la seule caisse d'allocations familiales du Nord.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. L'arrêté du 15 décembre 2024 a été signé par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions de retrait de points : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : Quant aux décisions de retrait de points consécutives

B... demande l’annulation de cette décision.

B A, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner le Garde des Sceaux à lui verser la somme de neuf mille

A... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Cette société, dont le siège était situé à Saint-Herblain, commune du département de la Loire-Atlantique, exerçait une activité de vente au détail et de vente ambulante de tous objets en matière plastique

Cependant, le requérant ne justifie pas de la réalité de cette vente, le document en langue allemande produit aux débats ne constituant pas un acte de vente mais une hypothèque.

B demande l'annulation de cette décision et des individuelles de retrait de points. 2.

à une annulation du permis de construire obtenu le 31 août 2016.

administrative abusive de la ville de Rennes ayant conduit à l'enlèvement et à la perte de son véhicule, demande " l'indemnisation de sa voiture et du matériel de travail à l'intérieur ", ainsi que l'annulation

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en ce qu'elles tendent à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 2 octobre à 18h56