maîtrise d'œuvre, d'expert judiciaire et d'assistance et de conseil juridique et, d'autre part, de condamner la société Acore à la garantir de toute condamnation qui viendraient à être prononcées contre

En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé.

Par une ordonnance du 23 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat les conclusions dirigées contre ce jugement présentées devant elle par la SCI de Provence

D'une part, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

, tirés d'une part de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le compte rendu d'incident fondant les poursuites, qui n'est qu'un acte préparatoire, et d'autre part tirés de l'irrecevabilité des

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". 3.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Enfin, aux termes de l’article R. 312-18 de ce code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

D'une part, il résulte de l'instruction que si le courrier du 21 avril 2023 met à la charge de Mme B un indu de " prestations familiales " de 2 914,03 euros, cette appellation recouvre en partie des indus

D'une part, il résulte de l'instruction que si le courrier du 21 avril 2023 met à la charge de Mme B un indu de " prestations familiales " de 2 914,03 euros, cette appellation recouvre en partie des indus

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Il en résulte que les requérants ne sont pas recevables à saisir le juge de conclusions dirigées contre la décision du 8 octobre 2024.

Il en résulte que les requérants ne sont pas recevables à saisir le juge de conclusions dirigées contre la décision du 14 novembre 2024.

Il en résulte que les requérants ne sont pas recevables à saisir le juge de conclusions dirigées contre la décision du 12 septembre 2024.

D’une part, seule la cour d’appel d’Aix-en-Provence est compétente pour connaître d’un appel formé contre le jugement rendu le 9 juillet 2025 par lequel tribunal correctionnel de Nice a prononcé à l’encontre