l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 2022 et de la décision en date du 24 janvier 2023 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.

Sur la recevabilité de la requête aux fins de suspension : 3.

En statuant ainsi sans examiner la recevabilité de la demande de visa de long séjour présentée implicitement à l'occasion du dépôt de la demande de titre de séjour de Mme C pour, le cas échéant, la transmettre

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire compte tenu de l'arrêt longue durée de son époux et des retards de paiement de leurs charges mensuelles que cet arrêt a induit.

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du

Par un arrêté du 3 juin 2024, le recteur de la Guyane a prolongé sa suspension jusqu’à la fin de la procédure judiciaire menée à son encontre.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Le syndicat des copropriétaires du 58/60 rue des Ramenas à Montreuil a présenté à l’encontre de cet arrêté le 21 juillet 2025 un recours gracieux implicitement rejeté par la commune.

Par suite, la requête de Mme Marquis tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige est irrecevable en tant qu’elle vise la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la recevabilité de la requête : 2.

B demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces du dossier.

En revanche, par un arrêté du 21 juin 2021, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 8 mai 2021.

Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la décision portant refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade : 4.

Par un arrêté du 13 mars 2025, dont M.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451427 du 24 février 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme E et M. et Mme C, a annulé le jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, l'association Ligue universelle pour la nature et les animaux, représentée par Me Gouard, demande au juge des référés, statuant

le délai de recours contentieux ; Sur l'urgence : - le commencement d'exécution des arrêtés contestés est imminent ; - les arrêtés ne semblent motivés que par la " problématique du dégât ", sur

A... demande l’annulation de l’arrêté attaqué.