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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305610_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501937_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304585_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600415_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article 1214 du code de justice administrative, d’un recours contre une décision du président du conseil départemental du 17 novembre 2025 portant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310129_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303166_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501145_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501146_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303296_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100647_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le préfet soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans une zone naturelle proche du rivage, à environ 3 kilomètres du village de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400791_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3.1.3 de l’arrêté n° 197/2020 rendant
Source officielle5ème chambre
DTA_2007728_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109110_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail, et en prenant du retard dans l'indemnisation de sa période de chômage, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 du décret du 26 juillet 2019 relatif
Source officielle7ème chambre
DTA_2202087_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielle9ème chambre
DTA_2303895_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officiellePage 25 sur 475