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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
4ème Chambre
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
B le 24 mars 2008, correspond à des frais qui lui ont été alloués en application de l'article 700 du code de procédure civile et qui ont été recouvrés par voie d'huissiers de justice.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305886_20231004
4 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : M.
6ème Chambre
DTA_2206082_20250619
19 juin 2025
Par un courrier du 13 mai 2025, Mme C a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la promesse de vente du 30 décembre 2021 conclue
12eme chambre
DTA_2101771_20240208
8 février 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101089_20230206
6 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
1ère chambre
DTA_2301114_20251007
7 octobre 2025
B..., ensemble, une somme de 1 300 euros à verser à la commune de L’Houmeau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
DTA_2204334_20220720
20 juillet 2022
de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
2ème chambre
DTA_2201255_20240517
17 mai 2024
Aux termes du I de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons
11ème chambre
DTA_2419101_20250401
1 avril 2025
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
DTA_2202799_20240412
12 avril 2024
47 du code civil.
2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - le recours à la préemption est disproportionné dès lors que l'emprise des travaux envisagés ne concerne qu'une portion minime de la parcelle en cause
DTA_1910574_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501678_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors
DTA_2404274_20250717
17 juillet 2025
B en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. Si M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208965_20230104
4 janvier 2023
des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros à verser à Me Denis, son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500257_20250116
16 janvier 2025
Constatant une nouvelle fois l'inexécution de cette ordonnance, Madame A demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de la modifier en portant l'astreinte à 300 euros
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300255_20230207
7 février 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une violation de l'article 47 du code civil, d'une erreur de droit
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