Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

d'avocat à la SELARL Cabinet B Avocats, soit 82 322 euros ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1

L.324-1 » du code de la sécurité sociale, article relatif à la qualité et à la coordination des soins des patients atteints d’une affection de longue durée.

du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".

La décision attaquée du 4 février 2020 fait référence aux dispositions de l'article 18 du code civil, de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et de l'article 5 du décret du 30 décembre

) d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 7.

Aux termes de l'article R. 323-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé

700 du code de procédure civile.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : "L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.En outre, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

du code civil. / () ".

Selon l’article L. 327-3 du même code : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement :1° Par concours ; 2° Sans concours pour

du code civil. / () ".