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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200202_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505087_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la SMA BTP à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2502946_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008104_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309587_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; (…) ».
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104423_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301357_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909962_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
1763 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211987_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914936_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
364 nouvelles parts de la SARL CVA Europe Holding d'une valeur nominale de 10 euros, ainsi qu'une soulte de 36 360 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201960_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " I. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301006_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316527_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions de l’article 21-27 du code civil ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2203082_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L
Source officiellePage 25 sur 84