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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
8ème Chambre
DTA_2109905_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102925_20230303
3 mars 2023
Elle a demandé la remise de cette dette pour indu d'un montant de 3 360 euros, laquelle remise lui a été refusée.
1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
DTA_2002559_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 361-50 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de
JU-3ème chambre
DTA_2105731_20230119
19 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
1ère Chambre
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
Les dispositions de l'article 81 s'appliquent. 6.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300525_20240123
23 janvier 2024
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411551_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
4ème Chambre
DTA_2001852_20230209
9 février 2023
L'article 2 de ce décret dispose que : " Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé.
ORTA_2501340_20260324
24 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de la SARL Giga Foncier.
DTA_2001545_20231109
9 novembre 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
DTA_2101074_20230928
28 septembre 2023
duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.
ORTA_1823709_20251217
17 décembre 2025
Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du
ORTA_1823921_20251219
19 décembre 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218335_20230220
20 février 2023
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401517_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401194_20240503
3 mai 2024
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
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