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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202247_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300664_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la procédure suivie est irrégulière en ce qu'elle méconnaît l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; - aucun élément
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404150_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 234-13 du code pénitentiaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301325_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 230-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303840_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303874_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts, le service vérificateur était fondé à réintégrer au résultat imposable de la société ACS, au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005168_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
-19 du code de l'urbanisme - le permis de construire méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300068_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleChambre 2
DTA_2101000_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M. et Mme B ont bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0-A du code général des impôts relatif à la souscription au capital de petites entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce doit donc être écarté. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article L. 231-11-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2303718_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un arrêté du 10 août 2023, le maire de Looze a accordé un permis de construire n° PC 089 230 23 T0002 à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
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