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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300149_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A E demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-DGSDET-115
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314227_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2402365_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005216_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, il ne peut être regardé comme relevant du domaine public routier de la commune et la vente n'avait, dès lors, pas à être précédé de la mise en demeure prévue à l'article L. 112-8 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300656_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être délivré sur le fondement du 4° de l'article L. 111-4 du même code dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme sont méconnues : aucun document n'atteste du raccordement à des réseaux publics suffisants.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501234_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'article L. 2122-2 dudit code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article Ub 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
sur un moyen relevé d'office tiré de ce que ne peuvent être soumis à la retenue à la source, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 125 A du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
704 516,83 euros à titre chirographaire ; 2°) de mettre à la charge de la société Nextra la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et au BOI-IF-AUT-50-10 du 19 février 2020 (n°s 1, 10, 100, 110, 130) ; - à défaut de locaux commerciaux au sens des dispositions du 2° du II de l'article 231 ter du code général des impôts, aucune
Source officielle7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
111 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2300389_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A, en application de l'article 111-c du code général des impôts (CGI), concernant des frais non engagés dans l'intérêt de la société et provenant de loyers et autres frais d'eau et d'électricité non déductibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-1, de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-
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