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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2201155_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1 du décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412164_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article D. 131-11-13 du même code dispose : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001102_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104655_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Josiane Trible Architecte, laquelle ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311134_20230822
22 août 2023
22 août 2023
) de mettre à la charge de la commune de Port-Saint-Père le versement à leur profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204285_20240809
9 août 2024
9 août 2024
R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la note de présentation est insuffisante au regard de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et de l'emploi Provence Alpes Côte-d'Azur prononcée par la décision de sanction litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SARL Archipel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206480_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114640_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102619_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
à la charge de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres () / () / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ;2° Habitation ;3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements
Source officiellePage 25 sur 180