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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A comme expert et ce dernier a remis son rapport le 23 avril 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 2312-16 du code du travail précise que " sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2416146_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 22 janvier 2014, désigné M. B... comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502590_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2208198_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent " et aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003749_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle a ainsi indiqué, à l'article 3 de cette décision, que le bénéficiaire s'engage notamment à " ne donner aucun commencement d'exécution au projet pour lequel la subvention est sollicitée (signature
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400303_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de l'article 23 2° de la loi du 25 mai 2021 précitée, la référence " et 3° " à l'article L. 612-22 a été remplacée par les références : ", 3°, 4° et 4° bis ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901831_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116658_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
231 ter du code général des impôts, et à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS), prévue par les dispositions de l'article 1599 quater C du même code, à raison d'un ensemble immobilier
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 232-10 du code du commerce : " A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208721_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000973_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A une somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2523677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
. » Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101507_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
244 quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.
Source officiellePage 25 sur 85