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2 389 résultats pour « article L.622-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2206960_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211533_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

justifie pas de sa compétence pour émettre ce titre ; - les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce font obstacle à l'acquittement de cette créance ; la somme demandée ne correspond pas à

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TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003979_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article 324 AA de l'annexe 3 de ce code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200037_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'article U9 du règlement de la carte urbanisme est illégal par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401469_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dresser procès-verbal de l’opération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villerville la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601382_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, les dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont réservés. O R D O N N E : Article 1er : M. D E est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303518_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

dans l'appartement des requérants sis au 2ème étage ainsi que dans leur cave ; Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307904_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303726_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305137_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308224_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308838_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501913_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306686_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306740_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307571_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400323_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403869_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle