Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

S’il justifie d’un bail de location à son nom signé le 1er décembre 2023, pour un logement à Saint-Marc-Jaumegarde, il ne saurait reprocher à l’autorité administrative de ne pas avoir tenu compte de cette

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante sierraléonaise née le 10 août 1982, a sollicité le 12 décembre 2022 le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M. D...

d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé

Il fait référence aux textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi

Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet du Var a obligé M.

Mme E A épouse D, ressortissante chinoise née le 7 mai 1984 à Zhejiang, a sollicité, le 23 août 2021, son admission exceptionnelle au séjour.

1968 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de

Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été indiqué lors de l'audience à laquelle le requérant s'est présenté avec sa compagne, que M.

L'intéressée n'est dès lors pas fondée à en demander l'exclusion de la base imposable. En ce qui concerne les biens acquis après 2018 : 14.

Vu : - la loi n° 83-634 du l3 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle

Le 20 mai 2021, il a sollicité l'octroi d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreurs de droit dès lors

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, modifié ; - la loi

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la