D'une part, si M.

fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas qu'à la date de la présente ordonnance soit caractérisée une carence grave et manifestement illégale de l'administration à prendre les mesures de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leur enfant mineur, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

En outre, il n'est pas non plus établi que M. A ait bénéficié, à titre personnel, des mesures prévues, notamment des équipements de protection individuelle et collective.

prises en charge et de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du retard dans la reconnaissance de son accident de service, de la non prise en charge de ses soins et des carences dans

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 3.

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, d'autre part, précise que la juridiction administrative est compétente dès lors que seul le procureur de la République s'est prononcé et non

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, d'autre part, précise que la juridiction administrative est compétente dès lors que seul le procureur de la République s'est prononcé et non

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Toutefois, si la perception prolongée par cet agent de cet indu est principalement imputable à la carence de l'administration et si cette perception prolongée a pu provoquer des préjudices suffisamment

personnes, n'apportent pas la preuve d'une carence manifeste des différentes autorités compétentes s'agissant des dispositifs de droit commun d'hébergement d'urgence destinés aux populations susceptibles

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme B... sont établies.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme E A, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, Mme B C, représentées par Me Kwemo, demandent au juge

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.